Les INDEMNITÉS d'expropriation doivent couvrir l'INTÉGRALITÉ DU PRÉJUDICE subi par les expropriés, qu'ils soient propriétaires ou locataires
Toute la bataille juridique consiste à déterminer, à calculer le montant de l'indemnité. Le litige est porté devant le JUGE DE L'EXPROPRIATION du TRIBUNAL JUDICIAIRE.
Entre chacune de ces étapes, il faudra échanger de nombreux courriers avec l'AVOCAT de l'Expropriant.
Il faudra aussi échanger avec le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, représentant de l'administration fiscale, qui sera partie au procès, qui présentera des Conclusions.
Or, la représentation par avocate est OBLIGATOIRE.
INTÉGRITÉ. DÉVOUEMENT. RÉACTIVITÉ.
Nous défendrons votre propriété !
Le Cabinet SCOTTO D'APOLLONIA AVOCATS vous défendra dans les deux phases : Nous nous occupons de toute la procédure : représentation sur la propriété et au tribunal, aux courriers, mémoires.
Il est indispensable de se défendre, car les expropriants (États, collectivités territoriales, sociétés d'aménagement) ont un budget à équilibrer, et vous proposent donc toujours des prix très inférieurs à la valeur vénale réelle de vos biens.
Nous pouvons déjà convenir d'une estimation de la valeur réelle de vos biens.
Le Cabinet SCOTTO D'APOLLONIA AVOCATS a pour mission de vous représenter afin d'obtenir les indemnités les plus justes.
Nous évitons tout conflit d'intérêt. Nous ne représentons que les expropriés, jamais les expropriants.
Vous pouvez nous contacter par mail ou téléphone.
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Du Lundi au Samedi de 10h à 19h