AVOCATS
Avocat en droit d'expropriation Paris 1
QU'EST-CE QUE L'EXPROPRIATION ?
La procédure d'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE se déroule en deux phases :
PHASE ADMINISTRATIVE
L'utilité du projet doit être PUBLIQUE. Cet adjectif signifie que le projet doit être utile à la communauté entière (commune, communauté de communes, département, région ou pays). Le préfet rend d'abord deux Arrêtés : un d'enquête publique, et un autre d'enquête parcellaire.
Ces deux enquêtes vont permettre de déterminer le tracé du projet, son impact sur l'urbanisme et l'écologie, et de savoir quelles propriétés seront touchées. Le préfet rend ensuite une DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE approuvant le projet.
Ensuite, le préfet rend un ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ pour déterminer les parcelles concernées. Cet arrêté est adressé aux futurs expropriés.
En cas de contestation de l'utilité publique,
le litige est porté devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
PHASE JUDICIAIRE
C'est alors que le JUGE DE L'EXPROPRIATION du TRIBUNAL JUDICIAIRE intervient pour rendre une ORDONNANCE D'EXPROPRIATION adressées aux expropriés.
Par courrier recommandé, l'EXPROPRIANT va alors adresser un MÉMOIRE D'OFFRES aux expropriés afin de leur proposer une indemnité.
En cas de désaccord sur le montant, l'EXPROPRIANT va alors saisir le JUGE DE L'EXPROPRIATION.
Les expropriants disposent de 6 semaines pour répondre aux offres portées devant le juge judiciaire et qui leur sont aussi adressées par courrier recommandé.
Ils doivent aussi constituer un avocat pour les représenter.
INTÉGRITÉ. DÉVOUEMENT. RÉACTIVITÉ.
Nous défendrons votre propriété !
LES INDEMNITÉS
Il existe deux types d'indemnités :
- Indemnité principale : elle indemnise la propriété expropriée ou l'exploitation agricole touchée
- Indemnités accessoires : remploi, bail, dépréciation du surplus, arbres, maison, etc.
Les indemnités accessoires sont très importantes, car elles concernent tous les éléments qui peuvent être détériorés ou rendus inutilisables par l'expropriation. L'EXPROPRIANT propose toujours un prix très inférieur à la valeur vénale réelle du bien exproprié. Ce qui est logique : il doit protéger ses intérêts financiers (budget de la société ou de l'État).
En tant qu'EXPROPRIÉ, propriétaire ou locataire, vous devez vous DÉFENDRE devant le JUGE DE L'EXPROPRIATION du Tribunal Judiciaire.
La représentation par AVOCAT est OBLIGATOIRE.
C'est une procédure d'une durée d'environ un an, qui nécessite des recherches, des déplacements, et beaucoup d'échanges avec les parties adverses.
CONTACT
Le Cabinet SCOTTO D'APOLLONIA AVOCATS a pour mission de vous représenter afin d'obtenir les indemnités les plus justes.
Nous évitons tout conflit d'intérêt. Nous ne représentons que les expropriés, jamais les expropriants.
11 Boulevard de Sébastopol
75001
Paris
France
Du Lundi au Samedi de 10h à 19h
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